04/01/2018

En application de la décision du Conseil du Gouvernement tenue le 1er juin 2017, et suite à la circulaire N° 12/2017 du Chef du gouvernement, une campagne nationale d’enregistrement des enfants à l’Etat civile sur le thème : ‘l’inscription à l’Etat civil est un droit constitutionnel : je suis inscrit, donc je suis’, est lancée à partir du 15 janvier 2017.

Cette campagne vise à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’enregistrement à l’Etat civil et à mobiliser les parents et tuteurs des enfants non enregistrés à faire le nécessaire pour leur inscription afin qu’ils puissent avoir accès à leurs droits fondamentaux : enseignement, santé, travail, participation, etc.

L’Etat civil, une clé d’accès à la citoyenneté et aux droits de l’Homme

La constitution marocaine a consacré les principes de la protection et de promotion des droits de l’enfant en faisant de l’Etat le garant de la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. L’Etat assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Le même article considère que l’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat.

Egalement la convention internationale des droits de l’enfant dans son article 7 stipule clairement le droit et l’obligation d’inscrire les enfants à l’Etat civil :  L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité’. Cet enregistrement est une garantie d’accès aux autres droits fondamentaux notamment l’éducation, la santé, le travail, etc.

Cibles de la campagne

Cette campagne vise les enfants non enregistrés à l’Etat civil notamment :

  • Les enfants scolarisés (maternel, primaire et éducation non formelle) ;
  • Enfants non scolarisés en âge de scolarisation (à partir de 4 ans) ;
  • Enfants bénéficiant des services des centres de protection sociale : enfants délaissés, enfants en situation difficile, enfants dont les familles sont en situation précaire ;
  • Enfants des centres de protection de l’enfance ;
  • Enfants de la communauté marocaine résidents à l’étranger.

Mécanismes de la campagne

Trois mécanismes ont été mis en place afin de répondre aux objectifs de la campagne :

Au niveau central :

une commission centrale mixte coordonnée par le Ministre D’Etat chargé des droits de l’Homme et composée du : Ministre de l’Intérieur, Ministre des affaires étrangères et de la coopération international, Ministre de la justice, Ministre des Habous et des affaires islamiques, Ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ministre de la santé, Ministre de la jeunesse et des sports, Ministre de la culture et de la communication, Ministre de la famille, de la solidarité de l’égalité et du développement social, le Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération nationale chargé des marocains résidents à l’étranger et des affaires de la migration, le parquet et le conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Cette commission est appuyée par une commission technique composée de hauts responsables des départements gouvernementaux cités :

Missions de la commission centrale :

  • Veiller à la mise en œuvre de la décision du Conseil du gouvernement ;
  • Soumettre des rapports périodiques au Chef du gouvernement ;
  • Soumettre des recommandations et proposition relatives à l’amélioration de l’enregistrement des enfants dans l’Etat civil

Au niveau régional :

Une commission régionale présidée par le Wali ou son représentant. Elle est composée par un procureur de Sa Majesté à la cour d’appel, un directeur de l’académie régionale de l’éducation, de la formation ou son représentant, l’inspecteur régional de l’Etat civil, le coordinateur régional de l’entraide nationale, le directeur régional du ministère de la jeunesse et des sports, le directeur régional du ministère de la santé, l’inspecteur coordinateur régional de l’éducation primaire au niveau de l’académie régionale de l’éducation et de la formation. La commission peut également faire appel à n’importe quelle personne ressource dont elle a besoin.

Missions de la commission régionale :

  • Coordonner et encadrer le travail des commissions régionales ;
  • Décider dans les cas compliqués soumis par les commissions provinciales ;
  • Valider la liste des enfants disposant seulement d’une attestation administrative remise par les autorités compétentes prouvant leur identité et leur âge, notamment les enfants scolarisés, et la soumettre à la commission provinciale afin de procéder à l’enregistrement des enfants à l’Etat civil ;
  • Soumettre des rapports mensuels détaillés à la commission centrale mixte, présentant le déroulement des opérations d’enregistrement aux niveau régionale et provincial, accompagnés de bases de données statistiques, des contraintes et difficultés ainsi que des recommandations y relatives ;
  • Le président de la commission définie les procédures de travail et cette dernière et les ordres du jour de ses réunions.

Les commissions régionales tiennent leurs réunions deux fois par mois et chaque fois que nécessaire sur invitation de leur président. Les procès-verbaux de ces réunions sont soumis à la commission centrale mixte.

Au niveau provincial :

La commission provinciale président par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant. Elle est composée d’un procureur du Roi au tribunal de première instance, du directeur provincial de l’académie régionale de l’éducation et de la formation ou son représentant en tant que coordinateur régional, de l’inspecteur régional de l’Etat civil, des officiers de l’Etat civil, du délégué provincial de l’entraide nationale, du directeur provincial du ministère de la jeunesse et des sports, du délégué provincial du ministère de la santé, du chef de service du plan et de la carte scolaire à la direction provinciale de l’académie régionale de l’éducation et de la formation concernée, d’un directeur d’une école primaire en milieu rural, d’un directeur d’une école primaire en milieu urbain, de l’inspecteur de l’éducation primaire. La commission peut également faire appel à toute ressource qu’elle juge nécessaire pour son appui.

Mission de la commission provinciale

  • Définir la liste des enfants non enregistrés à l’Etat civil notamment les enfants scolarisés et rassembler toutes les données concernant leur situation ;
  • Superviser la préparation des dossiers et documents relatifs aux enfants non enregistrés à l’Etat civil, les présenter à la justice et aux services administratifs compétents ;
  • Préparer des rapports mensuels à soumettre à la commission régionale. Ces rapports doivent faire état du déroulement des opérations d’enregistrements dans l’Etat civil, du bilan de ces dernières et des contraintes y relatives
  • Mobiliser e suivre le travail des commissions mobiles créées pour sensibiliser les citoyens et collecter les données sur les personnes non inscrites

Ces commissions sont également chargées de coordonner avec les commissions provinciales de protection de l’enfance qui seront créées dans le cadre de la politique intégrée pour la protection de l’enfance.

Le président de la commission provinciale définit les procédures de travail et les ordres du jour des réunions de cette dernière.

La commission provinciale tient ses réunions deux fois par mois et chaque fois que nécessaire et ce sur invitation de son président. Ses pv de réunions sont soumis à ma commission régionale

Les groupes mobiles 

Sont composés de l’officier de l’Etat civil ou son représentant, d’un élu communal, et d’un agent de l’Etat civil et d’un agent d’autorité

Mission des groupes mobiles

Ces groupes créés par la commission provinciale aux niveaux de chaque commune :

  • La supervision de la campagne
  • Prendre contact directement avec les personnes non inscrites
  • Appuyer les citoyens pour préparer les papiers administratifs nécessaires selon chaque cas

Pour les marocains résidents à l’étranger, il faut prendre attache avec la représentation consulaire la plus proche.

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