02/02/2018

Le cadre normative international relatif à l’inscription des naissances et le droit de chaque être humain à se voir reconnaître en tous lieux une personnalité juridique

L’inscription des nouveau-nés aux registres de l’état civil et la reconnaissance de leurs personnalités juridiques est un droit universel stipulé par de nombreux instruments internationaux des droits de l’Homme. Ce droit occupe une place centrale eu égard à son étroite corrélation avec l’accès à plusieurs autres droits, comme le droit à la santé et le droit à l’éducation.

Inscription des naissances : Aperçu général

1.- L’inscription des naissances est parmi les droits fondamentaux, reconnus par l’alinéa 2 de l’article 24 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le droit à l’inscription dés la naissance, est étroitement lié à la mise en œuvre de nombreux aitres droits. Les droits socio-économiques, comme le droit à la santé et le droit à l’éducation, sont menacés lorsque les naissances ne sont pas enregistrées de manière systématique compromettant ainsi la protection des enfants.

 

2.- L’enregistrement des naissances est le fait d’inscrire dans un registre d’état civil de façon continue, permanente et universelle les naissances et leurs caractéristiques, conformément aux prescriptions juridiques nationales en vigueur.  Cet enregistrement établi par la loi l’existence de la personnalité juridique de l’enfant dresse les garanties juridiques pour préserver ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels(1). Il est dans ce sens un moyen essentiel pour la protection des droits de l’Homme individuels.

 

3.- Sur un plan procédural, l’enregistrement des naissances comporte trois processus liés les uns aux autres. En premier lieu, une déclaration de la naissance doit être faite à un officier de l’état civil. En deuxième lieu, dès qu’il a reçu notification de la naissance, l’officier d’état civil enregistre officiellement celle-ci. L’enregistrement doit comprendre le nom de l’individu, sa date et son lieu de naissance ainsi que, là où cela est possible, le nom, l’âge ou la date de naissance, le lieu de résidence habituel et la nationalité de chacun des deux parents. En troisième lieu, l’État émet un acte de naissance, document personnel attestant l’enregistrement de la naissance et constituant la preuve la plus visible de la reconnaissance juridique de l’enfant par l’État. Dans le cas où cette procédure suive automatiquement l’enregistrement ou  requière une autre demande en fonction de chaque pays; il est toutefois essentiel que le document soit facilement accessible et gratuit.

(1) Voir: www.unicef.org/protection/57929_58010.html.

 

4.- Certes, le taux mondial d’enregistrement des naissances est passé de près de 58% à 65% entre 2000 et 2010, mais le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) estime que 230 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont toujours pas bénéficié de l’enregistrement de leur naissance(2). Le non-enregistrement constitue un problème particulièrement grave dans les pays en développement, en Afrique subsaharienne et en Asie; toutefois, même dans les pays industrialisés qui connaissent des taux élevés, les groupes marginalisés et défavorisés ne bénéficiant pas d’enregistrement des naissances. En outre, la qualité des systèmes d’enregistrement revêt aussi une importance, les systèmes doivent être fiables, efficaces et permanents.

 

5.- L’enregistrement des naissances devrait faire partie d’un système d’enregistrement des faits d’état civil plus vaste qui comprenne l’enregistrement libre et universel des événements clefs d’état civil et de leurs caractéristiques −  naissances, décès, adoptions, mariages et divorces  − et d’autres faits d’état civil relatifs à la population. Ces registres constituent la principale source de statistiques de l’état civil; la couverture complète, la fiabilité et la tenue à jour de l’état civil sont par conséquent essentielles, comme l’est la confidentialité devant entourer les données gérées par le système. Ces deux systèmes sont liés l’un à l’autre et doivent être développés dans une approche globale ; il est rarement possible d’améliorer l’enregistrement des naissances sans une amélioration de l’ensemble du système d’enregistrement des faits d’état civil (3).

 

III.- Cadre Juridique International d’enregistrement des naissances

 

6.- Le droit à l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique constituent un droit de l’Homme universel, consacré pour la première fois par l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et reconnu de manière spécifique au paragraphe 2 de l’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, paragraphe qui dispose que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance. Dans son Observation générale n°17 relative aux droits de l’enfant(4), le Comité des droits de l’homme a indiqué que le paragraphe 2 de l’article 24 devait être interprété comme étroitement lié au droit à des mesures spéciales de protection et que l’objet principal de l’obligation d’enregistrer les enfants à la naissance est de réduire les risques d’enlèvement, de vente ou de traite d’enfants, ou les autres traitements contraires aux droits prévus dans le Pacte.

 

7.- La Convention relative aux droits de l’enfant renforce l’importance fondamentale que revêt le droit à l’enregistrement des naissances dans son article 7, qui dispose que l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès lors le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Elle dispose en outre que les États veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où l’enfant se trouverait apatride.

(2) UNICEF, A Passport to Protection: A Guide to Birth Registration Programming, décembre 2013 (disponible à l’adresse: www.refworld.org/pdfid/52b2e2bd4.pdf), pp. 6 and 11.

(3) Ibid., p. 21.

(4) Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-quatrième session, Supplément n° 40 (A/44/40), annexe VI, par. 7.

 

8.- Tous les droits prévus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment ceux énoncés dans l’article  7, doivent être pleinement conformes aux principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le droit de l’enfant à exprimer son opinion.

 

9.- Dans le cadre de l’enregistrement des naissances, la non-discrimination suppose que les États veillent à ce que l’accès à l’enregistrement ne soit pas entravé par aucune distinction, notamment fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents, ou représentants légaux, sur leur origine nationale, ethnique ou sociale, leur situation matéreille, leur incapacité, leur naissance ou sur toute autre situation. Tous les enfants doivent avoir accès à l’enregistrement de leur naissance dans le pays où ils naissent, y compris ceux qui n’en sont pas des nationaux, qui sont des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides(5).

 

10.- L’importance que revêt l’enregistrement des naissances dans la vie d’un enfant et l’incidence du non-enregistrement sur l’exercice des par l’enfant de ses droits sont régulièrement soulignées par le Comité des droits de l’enfant, comme dans ses observations générales n°3 (VIH/sida)(6), n°6 (traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés)(7) n°7 (petite enfance)(8), n°9 (enfants handicapés)(9), n°10 (justice pour mineurs)(10), n°11 (enfants autochtones)(11), n°13 (droit à être protégé contre toutes les formes de violence)(12) et n°15 (droit de l’enfant à la santé)(13).

 

11.- Comme l’a indiqué le Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale n°7, les enfants non enregistrés peuvent être privés de droits fondamentaux, tels que la santé, l’éducation et la protection sociale. Le Comité a par conséquent recommandé aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, cet objectif pouvant être réalisé en mettant en place un système d’enregistrement universel ben géré et accessible à tous gratuitement. Le Comité a ajouté que pour être efficace le système doit être flexible et adapté à la situation des familles, et a rappelé aux États l’importance qu’il y avait à faciliter l’enregistrement ultérieur des enfants non enregistrés à la naissance et à faire en sorte que les enfants, y compris ceux qui n’ont pas été enregistrés à la naissance, bénéficient d’un accès égal aux soins de santé, à la protection, à l’éducation et aux autres services sociaux. Dans son Observation générale n°13, le Comité a adopté un point de vue novateur, en indiquant clairement que le non-enregistrement des naissances peut constituer une forme d’abandon et de négligence quand les responsables de l’enfant ont les moyens et les connaissances nécessaires, et ont accès à des services pour déclarer l’enfant.

 

(5) Rached Hodgkin et Peter Newell, Implementation Handbook for the Convention on the Rights of the Child, (UNICEF, 2007), p. 97.

(6) CRC/GC/2003/3.

(7) CRC/GC/2005/6.

(8) CRC/C/GC/7/Rev.1.

(9) CRC/C/GC/9 et Corr.1.

(10) CRC/C/GC/10.

(11) CRC/C/GC/11.

(12) CRC/C/GC/13.

(13) CRC/C/GC/15.

 

12.- Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme les plus récents contiennent tous des dispositions portant sur l’enregistrement des naissances, comme l’article 29 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et l’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

 

13.- Le droit à l’enregistrement des naissances n’est pas limité au droit relatif aux droits de l’homme; de fait, il est intrinsèquement lié aux questions découlant à la fois du droit international relatif aux réfugiés et du droit international humanitaire(14). À cet égard, le Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) a constamment soulevé la question de l’enregistrement des naissances des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides dans ses Conclusions sur la protection internationale, dont neuf contiennent des recommandations spécifiques concernant l’enregistrement des naissances et le droit à une identité. En octobre 2013, le Comité exécutif a adopté une conclusion sur la protection internationale qui met l’accent de manière spécifique sur l’enregistrement des faits d’état civil. La Conclusion, dans laquelle le Comité exécutif a exhorté les États à assurer l’enregistrement de chaque enfant immédiatement après sa naissance sans discrimination d’aucune sorte, constitue un document qui fait date et qui définit un cadre d’action pour la protection des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides. Le HCR a en outre fait de l’enregistrement des naissances une priorité stratégique mondiale. Le Cadre de protection des enfants, publié par le HCR en 2012(15), contient aussi un objectif spécifique consistant à faire en sorte que les filles et les garçons obtiennent des documents légaux, notamment des actes de naissance, de manière non discriminatoire (objectif 4).

 

14.- Au niveau intergouvernemental, l’Assemblée générale comme le Conseil des droits de l’homme ont joué un rôle particulièrement important pour mettre en évidence l’importance de l’enregistrement universel des naissances. L’Assemblée générale traite des questions liées à l’enregistrement des naissances et à la préservation de l’identité au moins dans une résolution par an depuis 2001. Dans ses résolutions, l’Assemblée générale a constamment exhorté les États à redoubler d’efforts pour garantir l’application des droits de l’enfant concernant l’enregistrement des naissances tels qu’ils sont reconnus par la loi. Le Conseil des droits de l’homme a lui aussi abordé la question de l’enregistrement des naissances dans des résolutions thématiques, notamment celles portant sur la migration, les droits de l’enfant, la privation arbitraire de la nationalité et la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants.

(14) Voir les articles 1 à 6 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et l’article 50 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

(15) Disponible à l’adresse: www.refworld.org/docid/4fe875682.html.

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